DIF, comment ça marche ?
Le principe du DIF
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle pendant ou en dehors du temps de travail. Ces formations sont prises en charge financièrement et le salarié continue de percevoir son salaire. Chaque salarié acquiert ainsi un droit à 20 heures de formation par an (voire davantage en cas d’accord de branche plus favorable), cumulables pendant 6 ans au maximum (soit un plafond de 120 heures maximum*). Chaque année, l’entreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du DIF.
* Si les crédits ne sont pas utilisés au bout de 6 ans, le compteur est bloqué à son maximum de 120 heures. Aucun crédit supplémentaire ne viendra s’ajouter dans les années à venir.
Au 1er mai 2005, ce crédit s’élevait donc à 20 heures par salarié présent depuis au moins un an dans l’entreprise (sauf accord de branche spécifique supprimant l’obligation d’ancienneté d’un an). L’utilisation de ce crédit de 20 heures diffère d’une branche à une autre : dans certains cas, il peut être utilisé dès la première année par anticipation. Dans la majorité des cas, il est utilisable dès que le « compteur » affiche au moins 20 heures.
Cette mesure offre de nombreuses possibilités mais repose en amont sur une négociation avec l’entreprise. La souplesse offerte par ce système permet de se servir du DIF comme complément d’un CIF en vue d’obtenir un diplôme, par exemple. Ou encore comme l’occasion d’entamer un bilan de compétence, une VAE, d’obtenir une certification, ou tout simplement de suivre un module court de perfectionnement...
* Des accords de branche ou d’entreprise peuvent préciser les formations à exercer dans le cadre du DIF mais le salarié n’est en aucun cas obligé d’accepter de les suivre. Ce refus ne peut être considéré comme une faute.
Qui peut bénéficier d’un DIF ?
Aux salariés titulaires en CDI disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. - Aux salariés en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de quatre mois de présence dans l’entreprise, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Aux salariés en temps partiel : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis.
Aux intérimaires : à condition qu’ils justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.
Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.
Comment faire une demande de DIF ?
Initiée par le salarié, la demande de DIF se fait par écrit auprès de l’employeur. La loi ne fixe aucun délai entre le moment où est déposée la demande et le début de la formation.
Le salarié doit identifier un cursus correspondant au nombre d’heures auquel il a droit et en faire la demande écrite à son employeur. Ce dernier a alors un délai d’un mois pour notifier sa réponse par lettre. A défaut de réponse dans le délai imparti, son accord est acquis.
Financement du DIF
Dans le cas le plus courant d’une formation effectuée en dehors du temps de travail (RTT, soirées, week-ends), l’employeur verse une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire horaire net, hors charges sociales. Cette allocation n’est pas considérée comme un salaire et n’est donc ni imposable, ni taxable au titre des charges sociales (patronales et salariales).
Ce qui signifie que le salarié perçoit cette allocation en plus de sa rémunération. Dans le cas où un accord de branche permettrait de suivre la formation pendant le temps de travail, les heures consacrées à la formation donnent droit au maintien de la rémunération au taux normal.
Source : http://www.droit-individuel-formation.fr
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